Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Non classé
Il est communément admis que par la réitération par une nouvelle assemblée générale de décisions contestées en justice, l’action en contestation de ces dernières n’a plus d’objet (Cass. 3e Civ. 14 oct. 2010, Administrer août-sept 2010, p. 37). Le juge ne peut plus trancher que sur les demandes accessoires, préjudice et frais de procédure. Pour autant, une telle règle doit-elle…