Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Avertissement
La qualification des combles est régulièrement source de conflits au sein des copropriétés. Pour qualifier un comble de privatif ou de commun, la jurisprudence, par application des articles 2 et 3 de la Loi du 10 juillet 1965, prend en compte l’usage qui en est fait et son affectation soit à l’utilité de tous les copropriétaires soit à l’usage…