Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Non classé
Il est communément admis que par la réitération par une nouvelle assemblée générale de décisions contestées en justice, l’action en contestation de ces dernières n’a plus d’objet (Cass. 3e Civ.…
Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Avertissement
La qualification des combles est régulièrement source de conflits au sein des copropriétés. Pour qualifier un comble de privatif ou de commun, la jurisprudence, par application des articles 2…
Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Syndic
Le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières prévues à l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965…