Billet(s) écrit(s) par :Valérie Fiehl dans Non classé
Les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire ne sont plus soumises au régime libéral du Code Civil, ni aux dispositions des articles L 632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, mais à un régime spécifique inséré dans la loi du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11). L’article 25-3 énumère les dispositions de…
Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Non classé
Il est communément admis que par la réitération par une nouvelle assemblée générale de décisions contestées en justice, l’action en contestation de ces dernières n’a plus d’objet (Cass. 3e Civ. 14 oct. 2010, Administrer août-sept 2010, p. 37). Le juge ne peut plus trancher que sur les demandes accessoires, préjudice et frais de procédure. Pour autant, une telle règle doit-elle…