Billet(s) écrit(s) par :Valérie Fiehl dans Non classé
Les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire ne sont plus soumises au régime libéral du Code Civil, ni aux dispositions des articles L 632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, mais à un régime spécifique inséré dans la loi du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11). L’article 25-3 énumère les dispositions de…
Billet(s) écrit(s) par :Valérie Fiehl dans Colocation
L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation : Il s’agit de la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Est exclue expressément la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés…