LA COLOCATION DANS LA LOI DU 6 JUILLET 1989

L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation : Il s’agit de la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Est exclue expressément la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés…