Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Syndic
La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir et ne prend effet qu’à compter de la date à laquelle la decision a acquis l’autorité de la chose jugée Telle est la position réaffirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème Chambre Civile du 21 janvier 2014 appelée…