Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Avertissement
La qualification des combles est régulièrement source de conflits au sein des copropriétés. Pour qualifier un comble de privatif ou de commun, la jurisprudence, par application des articles 2 et 3 de la Loi du 10 juillet 1965, prend en compte l’usage qui en est fait et son affectation soit à l’utilité de tous les copropriétaires soit à l’usage…
Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Non classé
Il est communément admis que par la réitération par une nouvelle assemblée générale de décisions contestées en justice, l’action en contestation de ces dernières n’a plus d’objet (Cass. 3e Civ. 14 oct. 2010, Administrer août-sept 2010, p. 37). Le juge ne peut plus trancher que sur les demandes accessoires, préjudice et frais de procédure. Pour autant, une telle règle doit-elle…