Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Syndic
La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir et ne prend effet qu’à compter de la date à laquelle la decision a acquis l’autorité de la chose jugée Telle est la position réaffirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème Chambre Civile du 21 janvier 2014 appelée…
Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Syndic
Le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières prévues à l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir introduit par la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ainsi que par la Fédération nationale de…
Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Avertissement
La qualification des combles est régulièrement source de conflits au sein des copropriétés. Pour qualifier un comble de privatif ou de commun, la jurisprudence, par application des articles 2 et 3 de la Loi du 10 juillet 1965, prend en compte l’usage qui en est fait et son affectation soit à l’utilité de tous les copropriétaires soit à l’usage…
Billet(s) écrit(s) par :Laetitia Boyaval Roumaud dans Non classé
Il est communément admis que par la réitération par une nouvelle assemblée générale de décisions contestées en justice, l’action en contestation de ces dernières n’a plus d’objet (Cass. 3e Civ. 14 oct. 2010, Administrer août-sept 2010, p. 37). Le juge ne peut plus trancher que sur les demandes accessoires, préjudice et frais de procédure. Pour autant, une telle règle doit-elle…