Billet(s) écrit(s) par :Valérie Fiehl dans Non classé
Les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire ne sont plus soumises au régime libéral du Code Civil, ni aux dispositions des articles L 632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, mais à un régime spécifique inséré dans la loi du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11). L’article 25-3 énumère les dispositions de…